Conditions Générales d'Utilisation Capconfort 

Article 1. Définitions

Winter : la société Winter, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 19 boulevard de la mer Caspienne, 73370 LE BOURGET DU LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 917 767 451 00011, éditrice de l'Application.

CapConfort ou l'Offre : l'offre intégrée de remplacement d'un système de chauffage au gaz ou au fioul par une pompe à chaleur (PAC), portée par un consortium de partenaires (Winter, AKEA ENERGIES, Homyos, et d'autres partenaires mentionnés à l'article 4), et comprenant successivement l'étude d'éligibilité, le dimensionnement, la mise en relation avec un professionnel pour la visite technique et les travaux, le financement du reste à charge, la fourniture d'électricité, l'installation, le pilotage énergétique optionnel, la maintenance et le suivi de performance.

Landing page : page web exploitée par Akéa Energies, sur laquelle s’effectue une vérification de l’éligibilité de l’Utilisateur à l’Offre.

l'Application : l'application et la plateforme web CapConfort, éditées par Winter, permettant à l'Utilisateur de qualifier et de dimensionner son projet de pompe à chaleur, de transmettre ses données de consommation d'énergie et de raccorder sa pompe à chaleur pour la remontée de ses données de fonctionnement (télérelève).

Utilisateur ou vous : toute personne physique majeure qui crée un compte sur l'Application dans le cadre de l'Offre CapConfort.

Partenaires : les personnes morales tierces au dossier de l'Utilisateur, distinctes de Winter, intervenant à un moment ou à un autre du parcours CapConfort : notamment Homyos, AKEA ENERGIES, les artisans RGE du réseau Homyos ou AKEA ENERGIES, les établissements bancaires partenaires, les fournisseurs d'électricité partenaires, Delta Dore, Murfy, ainsi que les fabricants d'équipements (Hitachi, Atlantic). Le fournisseur d'électricité peut recourir à un sous-traitant technique spécialisé (notamment Survoltage) pour la mise en œuvre du pilotage énergétique visé à l'article 4.4, dans le cadre duquel RTE (Réseau de Transport d'Électricité) peut également être destinataire de certaines données, au titre de sa mission légale de gestionnaire du réseau de transport.

Services : les fonctionnalités proposées par l'Application, décrites à l'article 4.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Winter met l'Application CapConfort à disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ces CGU sont propres aux utilisateurs de l'Offre CapConfort. Elles ne concernent pas et ne modifient pas les Conditions Générales d'Utilisation de l'application Watt Watchers, qui demeurent applicables, sans changement, aux utilisateurs de ce programme distinct.

L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité CapConfort, qui complète les présentes CGU et doit être lue conjointement avec elles.

Article 3. Accès à l'Application et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques majeures, propriétaires d'une maison individuelle chauffée au gaz ou au fioul, ayant été déclarées éligibles à l'Offre à l'issue du parcours de qualification décrit à l'article 4.1.

3.2 Création de compte

Lorsque son éligibilité est confirmée à l'issue du parcours décrit à l'article 4.1, l'Utilisateur accepte les présentes CGU et la Politique de confidentialité CapConfort en cliquant sur « continuer », en toute fin du formulaire d'éligibilité exploité par AKEA ENERGIES. AKEA ENERGIES transmet alors à Winter, par une interface technique sécurisée, les informations nécessaires à la création automatique de son compte sur l'Application ; l'Utilisateur est ensuite connecté automatiquement à ce compte lors de sa redirection vers l'Application, sans avoir à ressaisir les informations déjà communiquées à AKEA ENERGIES.

La création d'un compte requiert la communication d'informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour tout au long de sa relation avec Winter et les Partenaires.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe Winter sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

Article 4. Description des Services CapConfort

4.1 Éligibilité et dimensionnement

La vérification de l'éligibilité à l'Offre s'effectue en amont de l'Application, sur la landing page dédiée exploitée par AKEA ENERGIES, dans les conditions décrites à l'article 3.2. Une fois son compte créé et automatiquement connecté, l'Utilisateur accède à l'Application pour renseigner les informations complémentaires nécessaires au dimensionnement de son projet (composition du foyer, revenus, logement, énergie de chauffage). Il doit également connecter ses données de consommation Linky ou Gazpar, ou, à défaut, renseigner et transmettre ses factures : cette étape est nécessaire pour déterminer précisément sa mensualité de chauffage actuelle (gaz, GPL ou fioul) et pour permettre, une fois la PAC installée, de vérifier que sa nouvelle mensualité lui est bien inférieure (consommation électrique), dans les conditions de l'article 4.3. Seul le mode de collecte, connexion automatique ou saisie manuelle, est laissé au choix de l'Utilisateur.

4.2 Mise en relation et montage du dossier

Lorsque le dossier de l'Utilisateur est qualifié, l'Application permet le passage de relais, avec son consentement, vers Homyos ou AKEA ENERGIES (selon la zone géographique), pour la réalisation de la visite technique et des travaux, ainsi que, le cas échéant, la mise en relation avec un établissement bancaire partenaire pour le financement du reste à charge. Dans ce cadre, l'Utilisateur peut être amené à signer un formulaire Cerfa désignant Homyos ou AKEA ENERGIES comme mandataire financier auprès de l'Anah, afin que l'aide MaPrimeRénov' soit versée directement au mandataire, en déduction du reste à charge.

Tant que son dossier n'a pas été transmis, ou pendant l'attente de prise de contact par le professionnel désigné, l'Utilisateur retrouve sur l'Application un rappel du principe de l'Offre, les points d'entrée pour compléter les données manquantes ou transmettre des factures, ainsi qu'une foire aux questions et un point de contact support.

4.3 Après l'installation

Le périmètre de l'Application se limite au parcours de qualification et de dimensionnement décrit à l'article 4.1, à la collecte des données de consommation d'énergie de l'Utilisateur et du consentement associé, et à la collecte des données de fonctionnement de sa pompe à chaleur (télérelève).

Une fois l'installation réalisée, l'Application ne restitue plus à l'Utilisateur d'informations sur le suivi de son Offre. Winter continue de collecter ses données de consommation et de télérelève et établit, sur cette base, le suivi de sa consommation de chauffage et de la performance annuelle de sa pompe à chaleur (SCOP annuel), qu'il transmet à AKEA ENERGIES.

C'est AKEA ENERGIES, en qualité d'opérateur intégré de l'Offre, qui adresse à l'Utilisateur, en dehors de l'Application, un document de synthèse annuelle présentant ses coûts de chauffage et l'évolution du coût de fonctionnement de sa pompe à chaleur, qui assure le support utilisateur associé ainsi que la centralisation et le suivi de ses contrats, et qui organise, le cas échéant, une intervention de maintenance en cas d'écart constaté par rapport à la promesse de l'Offre.

L'Utilisateur conserve l'accès à son compte sur l'Application afin de gérer et de retirer à tout moment les consentements mentionnés à l'article 6.

4.4 Pilotage énergétique et flexibilité (fonctionnalité optionnelle)

Pour les foyers équipés d'une pompe à chaleur Hitachi raccordée à la solution Delta Dore, ou d'une pompe à chaleur Atlantic accessible directement, l'Application pourra proposer une fonctionnalité de pilotage énergétique permettant d'ajuster à distance le fonctionnement de la PAC (par exemple lors d'effacements ponctuels). Il n'est pas encore arrêté si cette fonctionnalité sera disponible dès le déploiement de l'Application ; conformément au cahier des charges de l'appel à projets ADEME (§2.5), elle devra en tout état de cause être opérationnelle dans un délai de 6 mois après le lancement de l'Offre, et au plus tard le 1er mars 2027. Cette fonctionnalité est mise en œuvre par le fournisseur d'électricité Alpiq, au titre d'une option Flex de son offre de fourniture ; Alpiq peut recourir à cette fin à un sous-traitant technique spécialisé. Dans ce cadre, des données de consommation et des données contractuelles pourront également être transmises à RTE (Réseau de Transport d'Électricité), qui dispose, au titre de sa mission légale de gestionnaire du réseau de transport, d'un droit de regard sur les systèmes de mesure et sur la chaîne de pilotage mise en œuvre, y compris lors d'expérimentations.

Cette fonctionnalité est strictement optionnelle et suppose la souscription, auprès d'Alpiq, à l'option Flex de son offre de fourniture d'électricité, en plus du contrat de fourniture lui-même. Elle suppose également un consentement spécifique, distinct de l'acceptation des présentes CGU, séparable de celle-ci et révocable à tout moment depuis l'Application. Les plages de confort thermique qui restent, en toute circonstance, exclues de tout pilotage à distance sont définies par l'Utilisateur directement depuis l'application du fabricant de sa pompe à chaleur (Hitachi ou Atlantic selon l'équipement installé), et non depuis l'Application CapConfort.

Le défaut de consentement à cette fonctionnalité, ou son retrait, n'affecte ni l'accès aux autres Services ni le bénéfice des autres composantes de l'Offre. En cas de désinscription de l'option Flex auprès d'Alpiq, l'Utilisateur est informé que ce dernier en avise AKEA ENERGIES afin d'ajuster le suivi de la promesse de coût de l'Offre.

4.5 Évolution des Services

Winter peut faire évoluer les Services décrits au présent article, notamment pour les enrichir de nouvelles fonctionnalités (par exemple l'enrichissement du parcours de qualification, de nouveaux modes de connexion des données de consommation, ou le déploiement de la fonctionnalité de pilotage énergétique visée à l'article 4.4). Toute évolution substantielle des Services fait l'objet d'une information de l'Utilisateur dans les conditions de l'article 12.2.

Article 5. Rôle de Winter et des Partenaires

L'Offre CapConfort mobilise plusieurs Partenaires, chacun intervenant au titre de sa propre expertise et de ses propres obligations réglementaires (notamment RGE ou Anah pour les professionnels du bâtiment, obligations bancaires pour les établissements financiers).

Sauf lorsque les présentes CGU ou le contrat conclu avec Winter en disposent autrement, chaque Partenaire est seul responsable de l'exécution de ses propres prestations (visite technique, travaux, financement, fourniture d'électricité, pilotage, maintenance). Winter n'est pas partie aux contrats conclus directement entre l'Utilisateur et ces Partenaires, et sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ces prestations, sans préjudice des recours dont l'Utilisateur dispose directement contre le Partenaire concerné.

Article 6. Consentements liés aux données de tiers

Certaines fonctionnalités de l'Application supposent l'accès à des données détenues par des tiers, dans des conditions décrites en détail dans la Politique de confidentialité CapConfort, notamment :

• l'accès aux données de consommation Linky ou Gazpar, subordonné au consentement exigé par Enedis ou GRDF pour donner accès à ces données,
• la transmission du dossier à Homyos ou AKEA ENERGIES, subordonnée au consentement explicite de l'Utilisateur,
• l'accès aux données de télérelève et de pilotage de la PAC, via la solution Delta Dore pour les pompes à chaleur Hitachi, ou directement auprès du fabricant pour les pompes à chaleur Atlantic, subordonné au consentement exigé par ce tiers pour l'accès à sa plateforme, distinct du consentement au pilotage lui-même visé à l'article 4.4,
• la transmission de données de consommation à RTE (Réseau de Transport d'Électricité) et l'exercice par RTE de ses prérogatives de contrôle sur les systèmes de mesure et de pilotage, dans le cadre de la même fonctionnalité de pilotage énergétique, couverts par ce même consentement spécifique.

À défaut de ces consentements, l'Utilisateur conserve l'accès aux Services sur la base d'une estimation standard ou d'un renseignement manuel des données (upload de factures), dans les conditions décrites à l'article 4.

Article 7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU,
• ne pas transmettre à Winter ou aux Partenaires des informations qu'il sait être fausses ou trompeuses,
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'Application, notamment par tout procédé de nature à en perturber l'accès ou le fonctionnement,
• ne pas céder ou transférer son compte à un tiers.
  

Article 8. Garantie légale

Winter est tenue à l'égard de l'Utilisateur, agissant en qualité de consommateur, des garanties légales de conformité et des vices cachés applicables aux Services fournis par voie électronique, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Les garanties propres aux prestations des Partenaires (pompe à chaleur, installation, garantie de performance, financement) relèvent des contrats conclus directement avec ces Partenaires.

Article 9. Durée et fin de l'accès à l'Application

L'accès aux Services décrits à l'article 4 est lié à la durée de l'Offre à laquelle l'Utilisateur a souscrit. Les données de l'Utilisateur restent nécessaires au suivi de son dossier et de la promesse de performance de l'Offre pendant toute la durée de remboursement du reste à charge, comprise entre 3 et 5 ans selon le mode de financement retenu.

À l'issue de cette période, les données de l'Utilisateur ne sont plus nécessaires au suivi de l'Offre. Les contrats que l'Utilisateur a conclus par ailleurs avec les Partenaires (notamment maintenance, fourniture d'électricité, pilotage) se poursuivent selon leurs propres conditions et emportent chacun leur propre base légale et leur propre durée de conservation.

Winter peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à l'Application en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte, sans préjudice des obligations contractuelles qui le lient, le cas échéant, aux Partenaires au titre de l'Offre.

Article 10. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure et son contenu sont la propriété exclusive de Winter et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence ou un droit d'usage sur ces éléments, en dehors du droit d'utiliser l'Application conformément à sa destination.

La marque et les logos CapConfort [titulaire(s) du dépôt et titularité exacte, notamment une éventuelle co-titularité de Winter, à confirmer]. Leur usage par l'Utilisateur dans le cadre de l'Application se limite à ce qui est nécessaire à l'utilisation normale des Services, sans qu'aucun droit sur la marque ne lui soit cédé ou concédé.

Article 11. Protection des données personnelles

Principe général : chaque partie du consortium CapConfort reste responsable de traitement conjoint indépendant pour les données qu'elle collecte dans l'exécution de sa propre part de l'Offre, sauf lorsque la détermination des finalités et des moyens d'un traitement est commune à plusieurs parties (responsabilité conjointe, article 26 du RGPD) ou lorsqu'une partie agit pour le compte d'une autre (sous-traitance, article 28 du RGPD).

De façon générale, le bon fonctionnement de l'Offre suppose que Winter transmette aux Partenaires du consortium (notamment AKEA ENERGIES, Alpiq, Homyos) les données strictement nécessaires à chaque étape du parcours de l'Utilisateur. Winter transmet en particulier à AKEA ENERGIES le suivi de la consommation de chauffage et de la performance annuelle de la pompe à chaleur, nécessaire au document de synthèse annuelle adressé à l'Utilisateur et au reporting réglementaire.

C'est AKEA ENERGIES, en qualité d'opérateur intégré et d'interlocuteur unique de l'ADEME, qui centralise les données du consortium et les transmet à l'ADEME, notamment à des fins de lutte contre la fraude ; Winter n'intervient pas pour le compte d'AKEA ENERGIES pour cette transmission.

Winter est responsable conjoint du traitement avec les entités concernées pour les seuls traitements dont les finalités et les moyens sont déterminés en commun, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité CapConfort ; pour tous les autres traitements, chaque Partenaire reste responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'il détermine seul.

Article 12. Dispositions générales

12.1 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

12.2 Modification des CGU

Winter peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié (notification dans l'Application ou email) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette information vaut acceptation des CGU modifiées.

12.3 Non-renonciation

Le fait que Winter ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

12.4 Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, avant toute saisine des tribunaux compétents.

Article 13. Contact

Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Winter ou à l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez contacter Winter en utilisant les coordonnées suivantes : Adresse : Winter SAS, BP 409, 19 boulevard de la mer Caspienne, 73370 LE BOURGET DU LAC. Adresse électronique : contact@winter-energies.fr